Cadre commercial

Conditions générales de vente

Ces conditions encadrent les prestations proposées par Garandeau Grégory dans le cadre de son activité freelance.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Garandeau Grégory propose ses prestations de web design, développement web, création graphique, SEO, mise en page et accompagnement digital.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'un accord écrit précisant le périmètre, les livrables, les délais, les conditions de cession de droits et le tarif. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme validée à réception de l'accord écrit du client et, le cas échéant, de l'acompte prévu au devis.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en À préciser : HT ou TTC. Toute demande sortant du périmètre initial peut faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'un ajustement tarifaire validé avant exécution. Les frais techniques, achats de licences, impressions, hébergement, nom de domaine ou prestations de tiers ne sont pas inclus sauf mention expresse.

4. Paiement

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande. Le solde est exigible à la livraison ou selon l'échéancier prévu au devis. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai maximal de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf stipulation différente convenue par écrit. Tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel.

5. Délais et collaboration

Les délais annoncés dépendent de la réactivité du client, de la fourniture des contenus et de la validation des étapes. Un retard dans les retours ou la transmission des éléments peut entraîner un décalage du planning sans engager la responsabilité du prestataire. En cas d'absence prolongée de réponse du client, la prestation peut être suspendue jusqu'à réception des éléments nécessaires.

6. Modifications et retours

Le nombre d'allers-retours inclus doit être précisé dans le devis. Toute demande supplémentaire ou toute refonte importante après validation peut donner lieu à une facturation complémentaire.

7. Livraison

La livraison correspond à la mise à disposition des fichiers, maquettes, supports ou accès convenus. Le client est tenu de vérifier la conformité des éléments livrés dans un délai raisonnable et de signaler toute anomalie. Sauf réserve écrite transmise dans un délai de 7 jours après livraison, les livrables sont réputés acceptés.

8. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les droits d'utilisation des créations sont cédés au client après paiement complet des sommes dues, dans les limites précisées au devis. La cession porte uniquement sur les livrables expressément prévus et pour les usages, supports, durée et territoire convenus entre les parties. Les fichiers source, éléments de travail, pistes non retenues, gabarits, méthodes, bibliothèques et outils utilisés pour produire la prestation restent la propriété du prestataire, sauf clause contraire écrite.

9. Responsabilité

Garandeau Grégory ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à un mauvais usage des livrables, à une modification par un tiers, à une indisponibilité d'un service externe ou à un contenu fourni par le client.

10. Annulation

En cas d'annulation par le client après démarrage de la prestation, les sommes déjà versées restent acquises au titre du travail engagé, sauf accord contraire écrit entre les parties. Les travaux déjà réalisés et les engagements déjà pris auprès de tiers restent dus. En cas de mise en pause du projet pendant plus de 30 jours du fait du client, le prestataire se réserve le droit de réviser le planning et le tarif de reprise si le contexte du projet a évolué.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une recherche de solution amiable sera privilégiée avant toute procédure.

Cette page constitue une base solide pour une activité freelance, mais elle doit être adaptée à votre situation exacte, à votre statut fiscal, à vos modalités de facturation et à vos prestations réelles avant mise en ligne définitive.